A partir d’un certain seuil d’effectif, la mise en place d’un CHSCT est une obligation. Attention, contrairement à ce qu’on pouvait penser, la Cour de cassation vient de préciser que l’effectif pris en compte pour déterminer si un CHSCT devait être mis en place s’appréciait au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.
En se tenant à la stricte lecture du Code du travail, on aurait pu penser que les entreprises n’ayant aucun établissement atteignant le seuil de 50 salariés n’étaient pas tenues de mettre en place un CHSCT.
Mais la Cour de cassation vient de complètement écarter cette interprétation en précisant que tout salarié dont l’entreprise compte au moins 50 salariés doit relever d’un CHSCT.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 2014, n° 13-12207
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Dès lors, une entreprise ayant plusieurs établissements dont un seul compte au moins 50 salariés ne peut se contenter de mettre en place un CHSCT pour cet établissement uniquement.
Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 2014, n° 13-12207 (tout salarié dont l’entreprise compte au moins 50 salariés doit relever d’un CHSCT)