Monsieur X… a été engagé le 16 juin 2004 en qualité de » gardien réceptionniste de déchèterie » par la société Onyx Poitou Charentes, devenue Veolia propreté Poitou Charentes.
Son employeur lui ayant notifié deux avertissements le 1er juin 2007 et le 10 octobre 2008 et deux mises à pied les 26 juin 2007 et 21 octobre 2008, il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir l’annulation de ces sanctions et des rappels de salaire.
Licencié pour faute grave le 7 janvier 2010 après clôture des débats devant le conseil de prud’hommes, il a contesté ce licenciement devant la cour d’appel.
a Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Poitiers qui a constaté que la pétition distribuée aux clients de l’entreprise par le salarié qui n’en était ni le rédacteur ni l’instigateur, portait sur l’organisation du travail et le fonctionnement de l’entreprise et ne contenait aucun propos excessif, injurieux ou diffamatoire envers l’employeur à qui il n’avait pas l’obligation d’en remettre un exemplaire, et que cette pétition n’avait eu aucune conséquence sur les relations entre la société et son donneur d’ordre, a pu en déduire que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l’entreprise et ne constituait pas une faute grave ; qu’exerçant le pouvoir qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail elle a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 14 novembre 2013 n° 12-10082