La mise à disposition d’un véhicule par une entreprise à ses salariés engage totalement sa responsabilité aussi bien en termes de sécurité qu’en termes pécuniaires. Inutile d’élaborer de sophistiquées dispositions contractuelles pour y échapper ! C'est ce que rappelle la cour de cassation dans un arrêt récemment publié.
Via Les Verseurs d'Eau