Ca y est !! enfin… le décret sur le « Sunshine Act » à la Française ou La « Loi Bertrand » du nom de son initiateur a étépublié ce matin au Journal Officiel.(JORF n°0116 du 22 mai 2013 page 8407 texte n° 6)
De son intitulé exact : « Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme » ; il définit les obligations en matière de transparence des liens d’intérêts entre entreprises et professionnels de santé .
LE CALME APRES LA TEMPÊTE ?
Publié en pleine affaire Cahuzac, alors que le procès Médiator reprend de plus belle et que l’EMA vient de prendre une position différente de la France sur Diane 35 (retirée depuis hier des officines françaises), ce décret était attendu depuis des mois.
Qui plus est, il s’inscrit dans une démarche globale puisque le Sunshine Act aux USA vient d’être mis en place début 2013 et que l’ESHLSG de nos voisins anglais vient de finir sa consultation des acteurs sur le sujet.
NE DITES PAS A MA MERE QUE JE TRAVAILLE DANS LA PHARMA, ELLE ME CROIT PIANISTE DANS UN BORDEL
Les contrôles effectués par le Service National des Enquêtes (SNE) de la DGCCRF avaient pour objet l’éventuel octroi illicite[1] d’avantages aux médecins et aux pharmaciens par les laboratoires pharmaceutiques. Si la crise économique et de nouvelles dispositions réglementaires réduisent la promotion des médicaments auprès des professionnels de santé, le développement des sessions de formation des médecins et celui des groupements d’achat entre officines appellent une vigilance particulière à l’égard des remises, des marges et de la facturation. La crise économique et l’évolution réglementaire ont réduit le budget de commercialisation et de promotion des laboratoires pharmaceutiques Depuis 2011, le nombre de visiteurs médicaux décroît et le budget des activités de promotion diminue. Les dépenses et le type de prestations offertes aux médecins subissent les effets des plans d’économie sur les dépenses d’assurance-maladie. Courant 2013, les laboratoires pharmaceutiques ont attendu puis appliqué le décret[2] rendant obligatoire la déclaration des conventions conclues avec les médecins et pharmaciens, ainsi que des avantages accordés. Ce renforcement réglementaire a été précédé de crises de confiance envers certains médicaments, et suivi de la renégociation de la Charte de la visite médicale entre l’industrie et le Comité économique des produits de santé. De brefs séminaires pour médecins se substituent aux actions des visiteurs médicaux Pour les exploitants de spécialités pharmaceutiques, les formations brèves (une journée, voire une demi-journée) dispensées aux médecins remplacent à moindre coût le travail des visiteurs médicaux. Un dossier cadre, déposé en début d’année, est complété ultérieurement en fonction des manifestations effectivement organisées par les intermédiaires. Cette procédure simplifiée complique leur contrôle préalable par les ordres professionnels. L’enquête a posteriori fait apparaître un respect des plafonds de prix fixés par les ordres pour les prestations d’hospitalité (hôtellerie, restauration), mais aussi l’organisation de plusieurs manifestations prévoyant la rémunération des médecins intervenants, ce qui contrevient aux dispositions du Code de commerce. En pharmacie, certains groupements d’achat ont permis de contourner la réglementation des remises et des marges, et la loi anti-cadeaux À la fois centrale de référencement et d’achat, un groupement d’achat favorise les pharmaciens dans leurs négociations avec les fournisseurs. Les laboratoires rémunèrent sous plafond légal ses services et ceux rendus par les officines. La contrepartie de montants planchers de commandes annuelles – ou en fonction de campagnes promotionnelles ciblées – consistait en des cadeaux et / ou remises illicites. Des poursuites pénales ont alors été engagées. [1] Cet octroi est proscrit par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, dite « anti-cadeaux », et par la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cette dernière étend le champ d’application de ces interdictions et instaure de nouvelles obligations de transparence.
Avocat en droit du numérique et de la santé, Pierre Desmarais accompagne les établissements et industriels de santé dans l’élaboration de leurs projets numériques. Certifié ISO27001 et ISO27005, il se focalise plus particulièrement sur les problématiques de sécurité du système d’information. Durant la crise sanitaire et économique liée
Health-records software used by tens of thousands of doctors’ offices was in on a scheme to get doctors to prescribe an opioid maker’s pain drugs to patients who weren’t taking opioids.
Les journalistes du collectif Data + Local se sont penchés sur les données compilées dans la base Transparence Santé, qui recense les dons de plus de 10 euros.
Paris, le jeudi 29 août 2019 – Un bon slogan est déjà une campagne de communication à moitié réussie, doivent enseigner les professeurs de marketing. Et ce ne sont probablement pas les industriels (y compris ceux du médicament) qui tenteront de les contredire. A cet égard, l’opération lancée par l’Intersyndicat [...]
Une révélation qu’il convient toujours de rappeler. Excellente lecture Entre 2014 et 2019, Big Pharma a débloqué 818 millions d’euros pour récompenser des médias influenceurs en France, d’après une étude consultée par Lecourrier-du-soir.com et dont les résultats ont été publiés en 2022 Les KOL (Key Opinion Leaders) ou l’arme redoutable utilisée par Big Pharma pour
Malgré l’obstruction technique de l’industrie pharmaceutique, le site Eurosfordocs.eu, lancé mardi 1er juin, met en lumière ses liens d’argent avec le monde de la santé, générateurs de possibles conflits d’intérêts.
Le décret n°2020-730 a été publié le 17 juin 2020 au Journal Officiel et précise la mise en œuvre du dispositif « anti-cadeaux ». Les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2020.
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Comme on se retrouve ! En 2017, l’association Formindep avait dressé un classement des facs en fonction de leurs velléités de faire chambre à part avec l’industrie. Avec un constat décevant : seules trois d’entre elles avaient daigné répondre.
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Ca y est !! enfin… le décret sur le « Sunshine Act » à la Française ou La « Loi Bertrand » du nom de son initiateur a été publié ce matin au Journal Officiel.(JORF n°0116 du 22 mai 2013 page 8407 texte n° 6)
De son intitulé exact : « Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme » ; il définit les obligations en matière de transparence des liens d’intérêts entre entreprises et professionnels de santé .
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Il est l’une des pierre angulaire de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé promulguée le 30 décembre 2011 et était devenu « un caillou dans la chaussure du gouvernement » depuis la lettre ouverte du 13 mai dernier de Xavier Bertrand à Jean marc Hérault.
Qui plus est, il s’inscrit dans une démarche globale puisque le Sunshine Act aux USA vient d’être mis en place début 2013 et que l’ESHLSG de nos voisins anglais vient de finir sa consultation des acteurs sur le sujet.
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