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L’emploi de salariés sous CDD ou CDI à temps partiel peut être très risqué pour les employeurs.
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation considère que la Cour d’appel a justifié sa décision en considérant que le recours par l'employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée au mois d'octobre 2004, la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale. Cette jurisprudence s’applique, selon nous, pour les salariés à temps partiel qu’ils soient employés en CDI ou en CDD. Il s’applique notamment, aux salariés intermittents du spectacle ou aux journalistes pigistes, employés très souvent en CDD à temps partiel. Ceci permet aux salariés (en CDI ou en CDD) qui voient leur relation de travail à temps partiel requalifiée à temps plein, de réclamer le paiement des salaires pendant les périodes intercalaires ou interstitielles (périodes non travaillées). Dans un tel cas, les rappels de salaires sont souvent considérables ; en effet, plus la durée du travail du salarié à temps partiel (CDD ou CDI) est faible, plus le rappel de salaire sera important. 
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Dans une précédente actualité, nous évoquions le véritable « casse tête » de la durée minimale des contrats à temps partiel. La publication, au JO du 6/03/2014, de la loi relative à la formation professionnelle, confirme désormais les différents régimes que les entreprises doivent prendre en compte pour l’application de la durée minimale des contrats à temps partiel.
Stéphane NEREAU's insight:
Les entreprises doivent alors appliquer la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (JO du 16 juin 2013). En d’autres termes, la durée minimale de 24h/semaine (ou son équivalent mensuel) ne s’applique pas, et cela jusqu’au 31 décembre 2015 inclus. La durée minimale doit par contre s’appliquer au 1er janvier 2016, sauf cas de dérogations. Application de la durée de 24hNotons que le salarié est en droit de demander à travailleur au moins 24h/semaine (ou son équivalent mensuel) sauf pour la période… [22 janvier 2014-30 juin 2014], sous réserve bien entendu qu’aucune convention ou accord de branche étendu ne prévoit une durée de travail inférieure à la durée minimale de 24h/semaine. Afin de vous permettre une meilleure connaissance des différentes situations, nous vous proposons le tableau synthétique suivant : Situations Régime applicable Contrats conclus avant le 1er janvier 2014 et toujours en cours à cette date La durée minimale ne s’applique pas : application d’un régime transitoire qui prend fin le 31 décembre 2015. Contrats conclus entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014 La durée minimale de 24h/semaine s’applique (sauf cas de dérogations). Contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 La durée minimale ne s’applique pas : application de la période dite de « suspension ». Contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 La durée minimale de 24h/semaine s’applique (sauf cas de dérogations).
Talent sur Mesure's curator insight,
May 2, 2014 6:03 AM
Durée minimale du temps partiel, changements à répétition |
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Lorsque les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel a pour effet de porter, même pour une période isolée d'un mois, la durée du travail du salarié au-delà de la durée légale, le contrat est requalifié à temps complet. Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement (article L. 3123-17 du code du travail). Le non respect par l'employeur de cette règle entraîne la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet.
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation ne retient pas ces arguments et confirme que le recours par l'employeur à des heures complémentaires, qui a pour effet de porter la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale, entraîne la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet. Ce principe s'applique même si le dépassement de la durée légale est isolé et n'a duré qu'un mois.
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attention, on ne peut pas tout faire en matière de flexibilité. Temps partiel dépassé momentanément = re-qualification en temps plein et rappels de salaire.