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La Cour de cassation cassé cette décision.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi alors que l’envoi d’une lettre, adressée au seul employeur, qui répondait à un avertissement que la salariée estimait injustifiée et ne comportait aucun propos diffamatoire, injurieux ou excessif, ne caractérise pas un abus de la liberté d’expression du salarié, la Cour d’appel de Bastia a violé l’article L. 1121-1 du code du travail.

Cass. Soc. 7 mai 2014 n° 12-29458

a Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Poitiers qui a constaté que la pétition distribuée aux clients de l’entreprise par le salarié qui n’en était ni le rédacteur ni l’instigateur, portait sur l’organisation du travail et le fonctionnement de l’entreprise et ne contenait aucun propos excessif, injurieux ou diffamatoire envers l’employeur à qui il n’avait pas l’obligation d’en remettre un exemplaire, et que cette pétition n’avait eu aucune conséquence sur les relations entre la société et son donneur d’ordre, a pu en déduire que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l’entreprise et ne constituait pas une faute grave ; qu’exerçant le pouvoir qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail elle a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 14 novembre 2013 n° 12-10082

La Cour de cassation n'est pas d'accord : il est possible de transiger sur la liberté d'expression sous trois conditions. D'abord, les engagements pris doivent être précis : chacun doit savoir sur quels sujets il renonce à s'exprimer et vis-à-vis de qui. Ensuite, la renonciation doit avoir une durée limitée et chacun des signataires doit retrouver sa liberté de parole au bout d'un certain temps, dans le cas particulier, c'était dix-huit mois. Enfin, l'atteinte à la liberté que constitue une telle transaction doit être proportionnée au but recherché, or, en l'espèce, il s'agissait de « mettre fin à une intense polémique médiatique ».

Les trois conditions étant satisfaites, la transaction était valable et Patrick Poivre d'Arvor aurait dû la respecter (Cass. soc., 14 janv. 2014). C'est une bonne nouvelle pour les entreprises qui craignent souvent, à juste titre, le moment où les cadres haut placés, quittant l'entreprise, se sentent libérés de toute obligation de réserve et peuvent être tentés de régler leurs comptes. Une transaction pourra éviter ce problème, la difficulté consistant, bien sûr, à remplir la troisième condition, une restriction proportionnelle au but recherché.

“La loyauté envers son employeur ne doit pas entraver la liberté d’expression du salarié”

Alors oui, le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur, mais en aucun cas celle-ci ne doit entraver sa liberté d’expression, protégée par l’article 1121-1 du code du Travail, poursuit l’avocat.
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché, stipule l’article.