La Cour de justice européenne a déclaré « invalide » la directive sur la conservation des données, ouvrant la voie à une réforme de la législation.
Scooped by
Stéphane NEREAU
onto Cybersécurité - Innovations digitales et numériques |
Est-ce le signe d'un tournant en matière de protection des données personnelles ? La Cour de justice de l'Union européenne a déclaré, mardi 8 avril, la directive sur la conservation des données, utilisée pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme, « invalide ». Dans son arrêt, la cour estime que « en imposant la conservation de ces données et en en permettant l'accès aux autorités nationales compétentes, la directive s'immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. »