S'il n'a pas été déclaré à la CNIL, votre traitement de données personnelles est illicite. Tout comme les éléments qu'il vous fournira pour justifier le licenciement d'un salarié.
Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
Your new post is loading...
Your new post is loading...
|
Tout traitement de données personnelles est illicite s'il n'a pas été préalablement déclaré à la Cnil (sauf si ces moyens de traitement sont couverts par l'une des 19 dispenses prononcées par la commission). Conséquence : la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai, qui avait approuvé le licenciement d'une salariée pour cause réelle et sérieuse alors que ce dernier était fondé uniquement sur le système de contrôle du nombre et du contenu des courriels des salariés mis en place par la société.