À la suite de deux règlements de l'Union européenne (Dir. Cons UE n° 967/2012, 9 oct. 2012 ; Dir. Cons UE n° 1042/2013, 7 oct. 2013) relatifs au mini-guichet unique, à compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques seront imposables dans l’État membre où le consommateur est domicilié et non plus au lieu d’établissement du prestataire.
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Intelligence économique & stratégique - Stratégie d'innovation
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Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, pour appréhender l'intelligence économique/stratégique et culturelle. Il sera abordé les outils de veille. Une partie sera consacrée aux principes de l'innovation mais tout ce qui concerne l'innovation managériale est transférée dans un autre thème.
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Stéphane NEREAU
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Il sera possible de s’inscrire à partir d’octobre 2014 ; l’inscription deviendra effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription. Pour pouvoir s’inscrire, les entreprises établies en France devront avoir un « espace professionnel » et adhéré au service « consulter : compte fiscal ». Les assujettis qui s’identifient sur le mini-guichet doivent compléter une demande d’immatriculation à partir de la rubrique « Accéder au mini-guichet TVA UE » de leur « espace professionnel ».