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Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement imposés par la loi encourent désormais une amende administrative.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Stéphane NEREAU's insight:
Désormais, la loi impose aux entreprises d'indiquer dans les contrats le mode de computation (i.e. mode de décompte) du délai qu'elles ont choisi. Le but étant d'empêcher que l'entreprise débitrice change de mode de calcul en cours de contrat de façon à bénéficier d'un délai de paiement plus long.
Initiatives engagées pour le respect du délai de paiement des salaires. inscrites dans celui des droits de l'Homme et de la lutte contre l'esclavage