À la suite de deux règlements de l'Union européenne (Dir. Cons UE n° 967/2012, 9 oct. 2012 ; Dir. Cons UE n° 1042/2013, 7 oct. 2013) relatifs au mini-guichet unique, à compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques seront imposables dans l’État membre où le consommateur est domicilié et non plus au lieu d’établissement du prestataire.
Il sera possible de s’inscrire à partir d’octobre 2014 ; l’inscription deviendra effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription. Pour pouvoir s’inscrire, les entreprises établies en France devront avoir un « espace professionnel » et adhéré au service « consulter : compte fiscal ». Les assujettis qui s’identifient sur le mini-guichet doivent compléter une demande d’immatriculation à partir de la rubrique « Accéder au mini-guichet TVA UE » de leur « espace professionnel ».