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La récente loi relative à la consommation encadre davantage les rapports entre consommateurs et professionnels....
Outre l'introduction en droit français de la très médiatisée procédure d'action de groupe, la loi sur la consommation introduit un ensemble de mesures destinées à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Ce qui implique un renforcement de certaines obligations pour ces derniers, destinées à renforcer la protection des consommateurs.
Cette procédure permettra à une association de consommateurs agréée au niveau national d'agir en justice pour le compte d'un groupe de consommateurs victimes d'un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales et contractuelles. Limitée aux litiges nés de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou résultant de pratiques anticoncurrentielles, elle pourra être engagée pour indemniser des préjudices uniquement matériels, à l'exclusion des préjudices moraux et corporels.
En cas de suppression par un juge d'une clause abusive présente dans le contrat d'un consommateur, il sera désormais possible de rendre cette décision applicable à l'ensemble des contrats identiques conclus par le même professionnel avec d'autres clients. Cette décision bénéficiant donc à des consommateurs sans qu'ils aient à agir en justice.