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Un dirigeant de SARL et de sociétés par actions, reconnu coupable d'infraction au droit des sociétés, encourt désormais la perte de ses droits civiques, civils et de famille. Limitée à 5 ans, cette sanction porte sur le droit de vote, l'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice, le droit de témoigner en justice (excepté pour y faire de simples déclarations), le droit d'être tuteur ou curateur (sauf après avis du juge des tutelles, tuteur ou curateur de ses propres enfants de ses propres enfants). La peine d'inéligibilité ou l'interdiction du droit de vote entraînent l'interdiction d'exercer une fonction publique.