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Ces obligations de non concurrence doivent être contractuellement prévues. Elles peuvent l'être à différents stades et dans une variété de documents : acte de cession des actions, statuts, pacte d'actionnaire ou autres type d'accords.

C'est d'ailleurs le message que semble vouloir faire passer la Cour de cassation lorsqu'elle introduit son arrêt par les termes "sauf stipulations contraire, (...)"

Dans ce cas, il appartenait donc à ceux qui prenaient le contrôle de prévoir une telle obligation dans un document contractuel. Ils auraient alors été protégés. Visiblement ce n'était pas le cas et malheureusement ils ont pu voir l'un de leurs actionnaires devenir un concurrent.

Nul doute que ces associés penseront la prochaine fois à se prémunir contre ce type de comportement.

Source : Cass. Com. 10 septembre 2013, n°12-23888