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Troisième volet de votre rubrique “Juridique”, après un premier focus sur les différences entre les statuts d’auto-entrepreneur et celui de société, puis un passage en revue les différents statuts de société, il est maintenant temps de se pencher sur l’immatriculation et les frais que nécessitent la création d’entreprise, selon le statut choisi. Article rédigé en partenariat avec Marion le Marchand, avocate à Lyon.
Le créateur devra ainsi, selon son besoin, prévoir l’application d’autres frais (prestations accessoires proposées par les CFE, honoraires des conseils professionnels (avocat, expert-comptable, etc.), le cas échéant, frais de mission du commissaire aux apports, frais de rédaction et de publicité de la déclaration d’insaisissabilité des entrepreneurs individuels, frais de constitution et de dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), frais de dépôt et de réservation des droits de propriété intellectuelle et industrielle, etc.).