La loi relative à la consommation a renforcé le dispositif de protection contre les clauses abusives.
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Intelligence économique & stratégique - Stratégie d'innovation
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Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, pour appréhender l'intelligence économique/stratégique et culturelle. Il sera abordé les outils de veille. Une partie sera consacrée aux principes de l'innovation mais tout ce qui concerne l'innovation managériale est transférée dans un autre thème.
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Stéphane NEREAU
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Scoop.it!
La récente loi relative à la consommation encadre davantage les rapports entre consommateurs et professionnels.... Outre l'introduction en droit français de la très médiatisée procédure d'action de groupe, la loi sur la consommation introduit un ensemble de mesures destinées à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Ce qui implique un renforcement de certaines obligations pour ces derniers, destinées à renforcer la protection des consommateurs.
Stéphane NEREAU's insight:
Création de l'action de groupe
Cette procédure permettra à une association de consommateurs agréée au niveau national d'agir en justice pour le compte d'un groupe de consommateurs victimes d'un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales et contractuelles. Limitée aux litiges nés de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou résultant de pratiques anticoncurrentielles, elle pourra être engagée pour indemniser des préjudices uniquement matériels, à l'exclusion des préjudices moraux et corporels. À noter : une procédure d'action de groupe simplifiée permettra d'accélérer l'indemnisation des consommateurs lorsque ceux-ci seront identifiés et auront subi un préjudice d'un même montant. Lutte contre les clauses abusivesEn cas de suppression par un juge d'une clause abusive présente dans le contrat d'un consommateur, il sera désormais possible de rendre cette décision applicable à l'ensemble des contrats identiques conclus par le même professionnel avec d'autres clients. Cette décision bénéficiant donc à des consommateurs sans qu'ils aient à agir en justice. 
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Dans un contrat signé entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, une clause est dite « abusive » quand elle crée un avantage excessif pour l'une des parties (le professionnel) au détriment de l'autre (le consommateur ou le non-professionnel). Conséquence : lorsqu'elle est reconnue abusive, la clause est considérée comme non écrite, c'est-à-dire qu'elle perd tout effet, les autres dispositions du contrat continuant, quant à elles, à s'appliquer.
Afin de renforcer ce dispositif de protection du consommateur, la loi nouvelle prévoit notamment que le juge devra écarter d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressortira des éléments du débat, après avoir recueilli les observations des parties. Auparavant, le juge avait simplement la faculté d'écarter une telle clause.
Par ailleurs, la loi nouvelle étend la faculté accordée aux associations de consommateurs agréées de demander au juge la suppression, dans un contrat, d'une clause illicite ou abusive. Ainsi, en cas de suppression d'une telle clause, ces associations pourront demander à rendre cette décision applicable à l'ensemble des contrats identiques conclus par le même professionnel avec d'autres clients. Cette décision bénéficiant donc à des consommateurs sans qu'ils aient à agir en justice.
Art. 76, 81, et 114, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18