From www.les-infostrateges.com - August 22, 2016 8:59 AM

Ainsi que nous l'avions annoncé lors de l'examen du projet de loi devant le Parlement (notre actualité du 13 octobre 2015), la loi "Création, architecture et patrimoine" a bien renforcé l'exigence de formalisme dans les cessions des droits d'exploitation des auteurs dans tous les cas de figure possibles et plus seulement dans quelques cas jugés naguère utiles d'être encadrés par le législateur.