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Un dirigeant de SARL et de sociétés par actions, reconnu coupable d'infraction au droit des sociétés, encourt désormais la perte de ses droits civiques, civils et de famille. Limitée à 5 ans, cette sanction porte sur le droit de vote, l'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice, le droit de témoigner en justice (excepté pour y faire de simples déclarations), le droit d'être tuteur ou curateur (sauf après avis du juge des tutelles, tuteur ou curateur de ses propres enfants de ses propres enfants). La peine d'inéligibilité ou l'interdiction du droit de vote entraînent l'interdiction d'exercer une fonction publique.

Ces obligations de non concurrence doivent être contractuellement prévues. Elles peuvent l'être à différents stades et dans une variété de documents : acte de cession des actions, statuts, pacte d'actionnaire ou autres type d'accords.

C'est d'ailleurs le message que semble vouloir faire passer la Cour de cassation lorsqu'elle introduit son arrêt par les termes "sauf stipulations contraire, (...)"

Dans ce cas, il appartenait donc à ceux qui prenaient le contrôle de prévoir une telle obligation dans un document contractuel. Ils auraient alors été protégés. Visiblement ce n'était pas le cas et malheureusement ils ont pu voir l'un de leurs actionnaires devenir un concurrent.

Nul doute que ces associés penseront la prochaine fois à se prémunir contre ce type de comportement.

Source : Cass. Com. 10 septembre 2013, n°12-23888