Depuis janvier 2016, les professionnels travaillant avec des particuliers ont l'obligation d'indiquer un médiateur de la consommation sur leur CGV.
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Intelligence économique & stratégique - Stratégie d'innovation
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Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, pour appréhender l'intelligence économique/stratégique et culturelle. Il sera abordé les outils de veille. Une partie sera consacrée aux principes de l'innovation mais tout ce qui concerne l'innovation managériale est transférée dans un autre thème.
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Stéphane NEREAU
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Scoop.it!
“ Les Conditions Générales de Vente (nom communément raccourci en CGV) ont pour objectif d'encadrer les relations contractuelles entre votre entreprise et vos clients.” Via Yann De Tod
Stéphane NEREAU's insight:
A quoi peuvent servir des conditions générales de vente pour votre entreprise ? - Établir des bases contractuelles saines entre vous et vos clients. - Vous protéger légalement en cas de contestations de clients. - Protéger votre propriété intellectuelle. - Définir les conditions de livraison, de facturation, de paiement, de remboursement. - Éviter les retards de paiement et les impayés.
Les CGV sont fortement recommandées si vos clients sont des particuliers et obligatoires si ce sont des professionnels ! 
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Scoop.it!
Les règles applicables en matière de délais de paiement entre professionnels ont été modifiées en janvier 2013. C’est l’occasion de revenir sur l’importance d’établir des conditions générales de vente de biens ou de services dans ses relations avec les professionnels. Selon l’article L. 441-6du Code de commerce, « elles constituent le socle de la négociation commerciale ».
Stéphane NEREAU's insight:
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente comprennent obligatoirement :
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Cette obligation pour tout professionnel travaillant avec des particuliers de choisir un médiateur implique :