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![[Juridique] Le sénat a adopté le 7 novembre, le projet de loi sur l'Economie Sociale et Solidaire | Intelligence économique & stratégique - Stratégie d'innovation | Scoop.it](https://img.scoop.it/6BYB2xTcKPCc-l53u1MO9zl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9)
Dès sa première lecture, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a été adopté au Sénat. Le projet de loi définit l’ESS (Economie Sociale et Solidaire), la notion de subvention publique, et modernise le régime juridique des différentes composantes de l’ESS.
Plus largement, le projet de loi précise que le développement de l’ESS passera par le renforcement des pôles territoriaux de coopération économique, l’implication des contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris et la participation accrue des collectivités locales dans le capital des coopératives d’intérêt collectif. Enfin, le projet de loi prévoit un meilleur accès des entreprises de l’ESS au financement (BPI France notamment), par :
la modification de la terminologie de l’agrément “entreprises solidaires”, qui devient l’agrément “entreprises solidaires d’utilité sociale”, beaucoup plus ouvert ;la modernisation du titre “associatif” ;la création de nouveaux outils, pour renforcer les fonds propres (mutuelles et fondations principalement)