Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Ce qu'il faut retenir : en dehors de la faute lourde, (et sauf cas d'exercice anormal ou illicite du droit de grève) c'est à dire celle qui traduit une volonté du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, tout licenciement prononcé est nul de plein droit.

Cass. Soc. 26 juin 2013, n°11-27413 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027632553&fastReqId=1325588570&fastPos=1

Ce qu'il faut retenir : les dispositions conventionnelles prévoyant un mode de calcul de l'indemnité de licenciement pour motif économique plus favorable que l'indemnité minimale légale ne peuvent être étendues, dans leur application, à d'autres motifs de licenciements.

En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, l'indemnité de licenciement pour motif personnel due au salarié est au moins égale à l'indemnité minimum légale applicable en cas de licenciement économique.

Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-13612: http://ow.ly/mQC8O

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a validé la légalité de l’autorisation de licenciement, en considérant que la réalité du motif économique de licenciement de l’ensemble du personnel était établie dès lors que le préfet avait prononcé la fermeture totale et définitive de l’établissement et que le fait que cette fermeture résulte d’une faute, ou de la légèreté blâmable, de l’employeur est sans incidence sur la légalité de l’autorisation accordée.

CE, 8 avril 2013, n° 348559