Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Dès lors, en l’état d’un tel trouble de nature psychologique ainsi survenu aux temps et lieu du travail, Madame L. bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail prévue par l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale de sorte qu’il appartient à l’employeur qui en conteste le caractère professionnel de rapporter la preuve que ce trouble n’a aucun lien avec le travail ce qui ne saurait résulter des seules affirmations de la société selon lesquelles les déclarations de Madame R. seraient de pure complaisance et de ce que « les problèmes de santé de la salariée proviendraient de son caractère fort, difficile et du conflit violent qu’elle vivait avec son ex-mari », les différents témoignages pour l’essentiel subjectifs et ne se rapportant à aucun fait matériellement vérifiable produits, à cet égard, par l’intimée étant en tout état de cause sans aucun lien direct avec le déroulement des faits survenus le 15 octobre 2009 et ne permettant nullement de retenir l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause totalement étrangère et susceptible de renverser la présomption d’imputabilité précitée.

Cour d’appel de Toulouse, 28 mars 2014 n° 12/03495

Il existe en effet une norme sur les revêtements de sol. Elle vous guide dans le bon choix du revêtement de sol à travers des seuils de glissance. Ces derniers sont définis en fonction de l’activité et du local considéré.

Tout cela doit s’inscrire naturellement dans une politique globale de prévention, en éliminant les risques le plus en amont possible.

Mettre en place des actions préventives au moment de la conception ou de la réhabilitation de vos locaux reste la démarche la plus performante, en prenant en compte :

• Les flux de circulation
• Les critères de choix des revêtements de sol
• Les niveaux de résistance à la glissance
• Les protocoles d’entretien des sols
• La durabilité du support (critère qualité)

Concevoir une solution de revêtement demande à intégrer l’aptitude du produit à satisfaire pour l’application spécifiée (son usage au quotidien). C’est important de bien se poser ces questions dans le cadre de votre projet de conception ou de réhabilitation.

A savoir

Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d’accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d’accident à la victime expose les employeurs au versement d’une pénalité financière.

Si l’accident du travail a entraîné le décès du travailleur, les proches peuvent bénéficier d’une rente versée chaque trimestre et revalorisée chaque année. Cette rente n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et est exonérée de la CSG et de la CRDS.

En cas d’accident de travail, le salarié est protégé : Le licenciement est interdit pendant l’arrêt de travail  sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident. L’employeur ne peut licencier ou sanctionner la victime d’un accident de travail pour un motif lié à son état de santé. Aussi, en cas d’inaptitude constatée par le médecin traitant à l’issue de l’arrêt de travail, l’employeur se doit de reclasser l’intéressé, ou en cas d’impossibilité de lui verser une indemnité de licenciement majorée.

La mutuelle peut aussi jouer un rôle car un accident de travail peut parfois nécessiter une aide à domicile quotidienne (aide ménagère, auxiliaires de vie, soins infirmiers, etc.) le temps de recouvrer la forme. Il est donc important de faire appel à des comparateurs d’assurance santé tels que le site Bonne-Assurance.com afin de bénéficier d’une meilleure couverture santé adaptée à ses besoins.

La reconnaissance d’un accident ou d’une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation spécifique : soins gratuits, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, rente lorsque la capacité de travail est diminuée.

"La réglementation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est complexe et touffue, souligne Fabrice Grout, responsable du service juridique fédéral à l’Association des accidentés de la vie (anciennement Fédération nationale des accidents du travail et des handicapés, Fnath), les assurés ont assez peu d’informations préalables sur leurs droits."

Le rapport d’enquête du CHSCT peut être établi sur un des trois formulaires spécifiques CERFA.

Il existe trois formulaires CERFA pour les rapports d’enquêtes du CHSCT :

- CERFA 61-2256 relatif à un accident de travail grave

- CERFA 61-2257 relatif à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

- CERFA 61-2258 relatif à des situations de risques grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave

Le formulaire CERFA doit être :

- signé par les deux membres de la délégation ayant réalisé l’enquête

- adressé en double exemplaire à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’enquête.

Dès que votre employeur en a connaissance, il doit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur le site internet de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), déclarer votre accident.
Il doit le faire dans les 2 jours ouvrables suivant le jour où il a pris connaissance de l’accident.
Sa déclaration devra comporter tous les détails de l’accident :

• Son lieu,
• Ses circonstances,
• L’endroit détaillé de vos lésions,
• Leur genre (brûlure, fracture…),
• S’il y a eu des témoins, qui sont-ils…

Votre employeur doit impérativement faire cette déclaration même s’il est convaincu que votre lésion n’est pas un accident de travail : ça n’est pas à lui d’affirmer que votre accident a une origine professionnelle ou non.
S’il ne remplit pas son obligation, la CPAM pourra le contraindre à lui rembourser toutes les sommes déboursées pour l’accident.

Votre employeur doit aussi vous remettre la feuille d’accident de travail, dès qu’il en a connaissance.
Cette feuille a une importance capitale pour vous puisque c’est grâce à celle-ci que vous pouvez bénéficier de la gratuité de vos soins. S’il vous la refuse, vous pouvez toujours l’obtenir par la CPAM qui lui demandera remboursement de toutes les dépenses engendrées par l’accident.
Votre employeur pourra aussi être sanctionné pénalement par le paiement d’une amende.
Enfin vous pouvez intenter une action contre lui en réparation du préjudice que vous avez subi du fait de la non-délivrance de cette feuille.

La CPAM a 30 jours pour examiner l’accident, à savoir s’il est professionnel ou non.
Ce délai pourra être prolongé de 2 mois, mais votre employeur et vous devrez en être informé. Si elle ne répond pas, c’est qu’elle admet le caractère professionnel de votre accident.

Les assureurs sont aussi acteurs de la chaine de prévention

A travers un centre de ressources en prévention des risques professionnels, créé en 2007, les assureurs, et notamment les acteurs mutualistes, agissent pour informer et accompagner leurs entreprises clientes et sociétaires sur les problèmes de santé au travail, au sens large.
Pour faciliter le partage entre les différents acteurs de l'entreprise (Direction, Représentants du Personnel et l Comités hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), le centre de ressource organise des colloques et ateliers de travail au sein d'entreprises volontaires.

L'objectif est de s'interroger ensemble sur la façon dont l'entreprise organise le travail. Les thèmes abordés vont de l'amiante à la souffrance au travail, en passant par les TMS. L'organisation peut aussi accompagner les entreprises dans l'élaboration de leur « document unique », un référentiel qui doit faire le point chaque année sur leur politique de prévention des risques professionnels.