Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Par trois décisions rendues le 6 mai 2014, la Cour de cassation encadre davantage les possibilités de mise en jeu de la responsabilité pénale des entreprises en tant que personnes morales.

La chambre criminelle casse en effet trois décisions d'appel qui avaient retenu la responsabilité de sociétés pour homicides ou blessures involontaires suite à des accidents du travail. La Haute juridiction reproche aux juges d'appel de ne pas avoir mieux recherché si les manquements relevés résultaient "de l'abstention d'un des organes ou représentants des sociétés prévenues, et s'ils avaient été commis pour le compte de ces sociétés", ainsi que l'exige l'article 121-2 du code pénal.

Les faits étaient les suivants : un salarié sous contrat de professionnalisation avait été blessé alors qu'il travaillait à proximité d'une pelle mécanique utilisée sur un chantier de son employeur.

La décision d'appel avait retenu qu'un directeur de la société, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, avait subdélégué ses pouvoirs à un chef de centre. Les juges d'appel avaient considéré que ce dernier, par ailleurs tuteur de la victime, disposait, compte tenu de son niveau hiérarchique, de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour assurer sa mission. Ils en avaient donc conclu que le manquement à l'origine de l'accident, à savoir l'absence de formation appropriée du salarié aux risques liés à l'utilisation d'une pelle mécanique, avait été commis par un représentant de la personne morale, agissant pour le compte de celle-ci.

La société condamnée avait fait valoir en cassation que le seul fait qu'un salarié de l'entreprise se soit vu confier une délégation de pouvoirs en matière de respect des règles de sécurité n'en faisait pas nécessairement un représentant au sens de l'article 121-2 du code pénal. La chambre criminelle, refusant de suivre cette argumentation, écarte le moyen et rejette le pourvoi.