Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

La Cour européenne des droits de l’homme a admis que l’employeur puisse recourir à des tests de dépistage dès lors qu’ils ne portent pas une atteinte excessive à la vie privée des salariés (pas de dépistage au-delà de 24 heures à compter de la consommation) et qu’il est justifié par des impératifs de sécurité (CEDH, 7 novembre 2002, n° 58341/00).

Aussi, un test salivaire de dépistage ne peut être pratiqué que dans certaines conditions, sous peine d’être illicite :

• ce test ne peut concerner que les salariés affectés sur des postes « à risques », (travail en hauteur, conduite de véhicules, manipulation de produits dangereux, l’ensemble des opérateurs de chantier, etc.) ;
• les modalités pratiques de son déroulement doivent être précisées : le salarié doit pouvoir être assisté par un tiers et le test doit être réalisé par une personne qui dispose des compétences nécessaires pour le pratiquer et en interpréter les résultats ;
• le salarié doit pouvoir bénéficier d’une contre-expertise, dont les frais seront pris en charge par l’employeur (avis, Conseil consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, 19 mai 2011).