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Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale). Mais « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultat de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » (article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale). Cette liste des préjudices susceptibles d’être réparés n’est cependant pas limitative. Par une décision du 18 juin 2010 (Cons. Constit. n° 2010-8-QPC du 18 juin 2010), le Conseil constitutionnel est venu affirmer que les dispositions de l’article L. 452-3 ne font pas obstacles aux demandes de réparation, formées devant les juridictions de sécurité sociale par la victime ou ses ayants-droit, pour l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale (préjudice sexuel par exemple). Si les victimes peuvent demander réparation de l’ensemble de leurs préjudices, il n’en demeure pas moins qu’elles doivent respecter les dispositions procédurales relatives à l’action de la victime ou des ayants-droit à l’égard de la Caisse et notamment celles de l’article L. 431-2 de Code de la sécurité sociale relatives à la prescription biennale.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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En l’espèce, à la suite d’un accident du travail mortel, la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue (le 6 juin 1994) et la veuve de la victime a obtenu une rente majorée de conjoint survivant. Elle a ensuite saisi une juridiction de sécurité sociale en réparation de son préjudice moral (le 18 septembre 1998).
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, déclare l’action des ayants-droit prescrite. La Cour rappelle tout d’abord que l’article 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoyant l’indemnisation des chefs de préjudice en cause entre dans les prévisions de l’article L. 431-2 qui dispose que les droits aux prestations et indemnités figurant au livre IV, se prescrivent par un délai de deux ans qu’interrompt l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident lorsque celui-ci est susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Or en l’espèce, si la prescription biennale a pu être interrompue par l’action engagée par la veuve de la victime devant la juridiction de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur et bénéficier d’une rente de conjoint majorée, le cours de cette prescription à repris à la suite de cet arrêt (soit le 6 juin 1994), de sorte que leur nouvelle action introduite quatre ans après, soit le 18 décembre 1998, était prescrite.
Cass. 2ème civ., n° 12-27.318 du 23 janvier 2014
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