Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Néanmoins, sachant qu’une maladie professionnelle se déclare le plus souvent à la suite d’une exposition répétée et prolongée, sur plusieurs dizaines d’années parfois, il est difficile d’obtenir des arguments suffisants à partir de la seule enquête administrative. Ainsi, une expertise médicale auprès d’un médecin expert apparaît dès lors nécessaire pour déterminer l’imputabilité médicale au service. Cette expertise sera réalisée à la demande de la collectivité afin qu’un dossier complet puisse être transmis si besoin à la Commission de Réforme (en cas de non reconnaissance par le médecin expert). Celle-ci donne un avis sur l’imputabilité et sur l’état de santé, l’infirmité qui en découle avant que la collectivité ne se prononce sur l’octroi des congés.