Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

 Par sa décision du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat rejette la demande du SNPST au motif que « le décret attaqué, pris en application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail, et définit les actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire instituée par l'article L. 4622-8 du code du travail ».