Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Pas d’indemnité de retraite en cas de licenciement d’un senior

Pas d’indemnité de retraite en cas de licenciement d’un senior | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it
Un employeur doit-il verser l'indemnité de départ à la retraite au salarié licencié pour motif personnel ?
Stéphane NEREAU's insight:

Ce qu'il faut retenir : Selon la Haute juridiction l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite n'est due qu'en cas de départ à la retraite et ne doit pas se cumuler avec l'indemnité de licenciement lorsque le salarié a fait l'objet d'une telle procédure de rupture de son contrat de travail.

Le départ à la retraite est un mode de rupture ne pouvant être assimilé à un licenciement. Par conséquent, un salarié licencié ne peut prétendre à l'indemnisation prévue en cas de départ à la retraite.

 

Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-13612: http://ow.ly/n24kV

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Départ des seniors : pas d'indemnité de retraite en cas de licenciement

Départ des seniors : pas d'indemnité de retraite en cas de licenciement | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 3 juillet 2013, des salariés avaient été licenciés à un âge où ils pouvaient bénéficier de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite. Dans ces conditions, ils prétendaient percevoir à la fois cette indemnité et l’indemnité de licenciement.

Stéphane NEREAU's insight:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-13.612 12-17.872: http://ow.ly/mPlVw
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