Your new post is loading...
En matière de droit du travail, les jurisprudences du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sont le plus souvent concordantes. Une fois n'est pas coutume, la Haute Juridiction administrative a récemment pris le contrepied de la Haute Cour sur la question de l'établissement unilatéral de l'ordre du jour du comité d'entreprise.
Là où la Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement économique collectif, le Conseil d'Etat juge « sans incidence sur la régularité de la procédure de licenciement » l'établissement unilatéral par l'employeur de l'ordre du jour.
Loin de nous l'idée de déterminer qui a tort ou raison ou bien encore de pronostiquer quelle juridiction suprême se ralliera à l'autre.
Préconisons simplement qu'y compris dans les matières où les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes, la tentative de l'établissement conjoint de l'ordre du jour soit de mise.
N'oublions pas que le droit inscrit à l'article L. 2325-15 alinéa 2 du code du travail appartient également au secrétaire du comité d'entreprise et que le dialogue social ne gagnerait rien à un usage intempestif de celui-ci par ses détenteurs…