La clause de mobilité peut elle être mise en oeuvre au retour d'un congé parental? | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it
From www.juritravail.com - June 26, 2013 5:02 AM
L'obligation de réintégration de la salariée de retour de congé parental sur son emploi précédent, prévue à l'article L. 1225-55 du code du travail, fait obstacle à la mise en oeuvre d'une clause contractuelle de mobilité.