Your new post is loading...
L’arrêt N°11-28729 de la Cour de Cassation du 24 avril 2013 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte si elle avait informé son employeur de son état de grossesse sauf en cas de faute grave.
La Décision N°11-0357 de la Cour d’appel de Paris du 7 février 2013 a précisé qu’un employeur qui licencie une salariée en lien avec sa grossesse commet un acte discriminatoire. Le licenciement est réputé nul et la salariée a été dédommagée par le versement de 100.000 € de dommages et intérêts.
L’article L1225-4 du Code du Travail indique qu’un employeur ne peut pas résilier le contrat de travail d’une salariée enceinte que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse et pour un motif étranger à la grossesse.