Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Ce qu'il faut retenir : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire (Cass. Soc. 21 octobre 2003, n°00-45291), sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail. La Haute juridiction confirme à cette occasion sa jurisprudence antérieure (Cass. Soc. 3 mai 2011, n°09-67464). Référence : Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°12-16878