Un employeur doit payer les heures de délégation d’un délégué du personnel même s’il en conteste l’utilisation ! | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it
From infosdroits.fr - September 9, 2013 4:39 AM

L’arrêt N°00-45024 de la Cour de Cassation du 30 janvier 2002 a indiqué qu’un employeur doit payer les heures de délégation d’un délégué du personnel, même s’il souhaite contester l’utilisation des heures de délégation devant le juge judiciaire.