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Dans un jugement du 28 février 2014, le TGI de Nanterre confirme la règle posée par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. En l'absence d'avis du CE dans les délais impartis, la procédure d'information-consultation est terminée et l'avis des élus est considéré comme négatif. L'employeur peut alors mettre en route la réorganisation envisagée.
Depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le comité d'entreprise qui ne rend pas d'avis dans le délai prévu par accord ou par les textes "est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif" (article L.2323-3 du code du travail). Le tribunal de grande instance de Nanterre tire toutes les conséquences de cette disposition dans un jugement du 28 février 2014.
Le TGI statuant en référé se range du côté de l'entreprise.
Les juges constatent que la direction a permis "un débat riche et fourni" sur le projet de réorganisation, que "la direction a répondu aux questions qui lui étaient posées de façon précise et développée" et que le calendrier a été adopté à l'unanimité.
Elle rappelle ensuite aux élus que s'ils s'estimaient insuffisamment informés, ils auraient dû suivre la nouvelle procédure prévue par la loi de sécurisation de l'emploi, à savoir saisir le président du TGI statuant en référé pour qu'il ordonne dans les 8 jours la communication par l'employeur des éléments manquants, voire prolonger les délais prévus par accord si les éléments communiqués par l'employeur ne leur permettaient pas d'exercer utilement leurs compétences en fonction de la nature et de l'importance des questions qui leurs étaient soumises.
Ce que n'ont pas fait les représentants du personnel. Ils n'étaient dès lors pas fondés à demander en référé la suspension du projet de réorganisation à l'issue du délai d'information-consultation qui leur était imparti.
L'absence d'avis vaut donc bien avis négatif . En estimant achevées les procédures d'information et de consultation et en mettant en œuvre la réorganisation dès le 12 novembre, l'entreprise n'avait pas créé un trouble manifestement illicite.