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La Cour de cassation vient de rendre public son rapport annuel pour 2013, le vendredi 23 mai 2014, après l’avoir remis au préalable à la garde des Sceaux le 16 mai 2014. Comme elle en a l’habitude, la plus haute juridiction préconise des modifications législatives. 
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S’appuyant sur le fait que la CJUE n’autorise aucune distinction entre les salariés en arrêt de maladie et ceux qui sont en suspension du contrat de travail en raison d’un accident de trajet, un accident du travail ou une maladie professionnelle, la Cour de cassation considère que l’article L 3141-5 du code du travail devrait être modifié afin d’assimiler l’arrêt de travail pour maladie à une période de travail effectif permettant l’acquisition de congés payés.