Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Dans un arrêt en date du 19 février 2014 la chambre sociale de la cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article L. 1226-10 du code du travail l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne soit engagée. Elle ajoute que l’employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire et lorsque aucun procès-verbal de carence n’a été établi. En effet seul un procès-verbal de carence établi à l’issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière d’organisation des élections de délégués du personnel.