Nous poursuivons notre série d'articles consacrés aux modifications apportées par le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, publié au JO du 1...
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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Une agence immobilière avait fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf d’Ille-et-Vilaine. À la suite de cette vérification, l’organisme avait adressé à la société un rappel de cotisations d’un montant en principal de 762 610 € (environs 900 000 € avec les majorations de retard) correspondant notamment à la réintégration dans l’assiette de cotisations des commissions versées à ses négociateurs. La Cour d’appel de Rennes avait rejeté les arguments de la société.
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation confirme la position des juges du fond. En premier lieu, elle réitère que le contrat d’« agent commercial » liant la société à chacun des négociateurs est de fait un contrat de travail, sachant que ledit contrat leur imposait une exclusivité au profit de la société, un mode de travail précisément défini, la possibilité de contrôle de l’activité de chacun, des honoraires calculés de manière identique pour tous en fonction des honoraires de la société et non au gré à gré pour chacune des transactions ou type de transaction, l’obligation de respecter la charte de communication et la charte graphique du mandant, des objectifs stricts à atteindre avec sanction implicite en cas de non-respect... 
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Stéphane NEREAU's insight:
Le juge donne raison à la société et rappelle qu’en effet, dans le cadre de cette procédure, l’employeur doit être associé à chacune de ces phases. Ce qui implique notamment qu’il doit être informé des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l’échantillon et être invité à formuler des observations sur les régularisations envisagées. Le contrôle est déclaré nul, l’URSSAF n’ayant pas respecté la procédure.
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Procédures de contrôles simplifiées, augmentation des pénalités et majorations… l’URSSAF a sensiblement durci ses modalités de contrôle au 1er janvier 2014. L’application de ces nouvelles mesures et les consignes passées aux contrôleurs URSSAF ne laissent pas la place au moindre doute : les entreprises ont intérêt à être en conformité. ATEQUACY, qui réalise chaque année un « Baromètre Contrôle URSSAF » [i], décrypte ces changements : quels sont-ils et comment vont-ils impacter les entreprises ?
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La demande de documents supplémentaires par l’agent de contrôle est autorisée avant la réponse de l’employeur à la lettre d’observations. L'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécesaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de documents suppémentaires. En l’espèce, après le déroulement du contrôle, l’agent avait envoyé un courrier demandant à l’employeur de lui faire parvenir de nouveaux documents, à défaut de quoi les sommes seraient soumises à cotisations.
Stéphane NEREAU's insight:
Dans un arrêt du 13 février 2014, les Hauts magistrats censurent la décision des juges du fond au visa de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Ils avaient annulé le redressement pour non-respect du contradictoire car l’agent de contrôle n'avait pas attendu la réponse de l'employeur aux observations avant de demander des pièces complémentaires. Sur le contrôle sur place, v. Lamy social 2013, nos 6364 et s.
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Stéphane NEREAU's insight:
Le constat d’absence de mise en conformité devra figurer dans la lettre d’observations adressée par l’URSSAF à l’employeur à l’issue des opérations de contrôle. Ce document précisera les éléments le caractérisant. Tout comme le constat d’absence de bonne foi de l’employeur à l’égard de l’URSSAF, le constat d’absence de mise en conformité devra être contresigné par le directeur de l’organisme du recouvrement. La majoration de 10 % devra être versée dans le mois qui suivra sa notification par mise en demeure. Elle sera recouvrée par l’URSSAF dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions sociales, ce qui signifie notamment qu’elle pourra être contestée en saisissant la Commission de recours amiable de l’URSSAF dans le délai d’un mois suivant la réception de la mise en demeure, puis en saisissant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
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En Europe, les conditions de travail des entreprises de services sont source d'interprétations contradictoires. Sans succès, Ryanair a étayé sa défense en pointant ses différents points de vue.
Stéphane NEREAU's insight:
Autre difficulté : faire accepter aux salariés sous contrat anglais ou irlandais de voir leur rémunération nette amputée de 25 à 30 % en passant sous le régime français. Car si la compagnie trouve son avantage à acquitter 10,75 % de charges en Irlande (contre 40 % en France), les salariés en profitent aussi, bénéficiant des avantages du système de santé français… sans en payer le prix.
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Stéphane NEREAU's insight:
Le juge ne suit pas le raisonnement du dirigeant de cette société : il rappelle que la règlementation n'exige pas la communication intégrale à l'employeur du rapport complet de l'inspecteur et de toutes ses annexes : la seule obligation de ce dernier repose sur la communication de ses observations à l'employeur pour provoquer, éventuellement, dans les 30 jours, des explications sur les irrégularités relevées, afin qu'il puisse Constatant, dans cette affaire, que les observations de l'inspecteur étaient suffisamment explicites, le dirigeant ne pouvait pas lui reprocher l’absence de communication des annexes : la société avait une parfaite connaissance des causes, des périodes, des bases et du montant des redressements opérés, de sorte que l’inspecteur n’est pas tenu de communiquer son rapport complet.
Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 14 février 2012, n° 11-12166: http://ow.ly/mKfDN
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Une tolérance permet qu'aucun avantage ne soit constaté lorsque l'employeur accorde à ses salariés des remises n'excédant pas 30% du prix public sur les produits de l'entreprise. Cette tolérance certes avantageuse donne cependant lieu à une application restrictive.
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Les frais professionnels regroupent les dépenses engagées par toute personne, salarié ou dirigeant, dans le cadre de son activité. Echappant aux cotisations sociales, ces frais sont donc surveillés de près par l'Urssaf Conseils pour ne pas commettre d'impair.
Stéphane NEREAU's insight:
Le remboursement des notes de frais devant se faire sur justificatif, l'employeur peut tarder à rembourser si le salarié n'a pas communiqué les factures en appui de sa note de frais. Ce retard n'est pas imputable à l'employeur, il n'a pas à rembourser le salarié.
Diemoz-Bastien Armelle's curator insight,
October 16, 2014 5:41 AM
Lors d'un contrôle, si le nombre de repas d'affaires remboursés à un collaborateur excède cinq par mois, la notion d'avantage en nature peut être retenue et entraîner l'assujettissement aux cotisations sociales. Tout remboursement non justifié ou n'entrant pas dans la catégorie des frais professionnels pourra faire l'objet d'une réintégration dans les bases de cotisations sociales. Les contrôleurs sont autorisés à rapprocher la liste des clients avec les notes de frais, à rapprocher les factures d'hôtels avec les péages et le nombre de kilomètres parcourus et indemnisés.
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Une société a fait l’objet d’un contrôle URSSAF et l’inspecteur a mis à sa charge des redressements portant notamment sur l’application de la réduction Fillon. Mais si l’inspecteur a bien informé la société sur le montant du redressement, il semble qu’il ait été plus discret sur le mode de calcul retenu… Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 18 septembre 2014, n° 13-2168
Stéphane NEREAU's insight:
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Si le travail dissimulé est en pleine recrudescence, c’est à cause de la hausse de la fiscalité.
Stéphane NEREAU's insight:
Alerte générale. Recul du nombre de chantiers de rénovation de logements depuis 2012, selon la Capeb, le principal syndicat des artisans du bâtiment. Baisse de 4 ,5% sur un an des heures de salariés à domicile, d’après les dernières données des Urssaf. Les interventions de jardinage ? En berne. «27% de nos clients les ont annulées ou réduites depuis l’été dernier», s’inquiète Catherine Muller, la présidente de l’Unep, le syndicat des entreprises du paysage.
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Les agents de l'Urssaf disposent de pouvoirs étendus leur permettant notamment d'avoir accès aux locaux de l'entreprise, de se faire communiquer un certain nombre de documents et d'interroger les salariés. Ces pouvoirs sont toutefois encadrés.
Stéphane NEREAU's insight:
L'accès aux locaux de l'employeur contrôlé
Les agents chargés du contrôle des cotisations du régime général de sécurité sociale ont un droit d'entrée et de visite chez l'employeur contrôlé mais doivent préalablement lui annoncer la date de leur première visite dans les locaux par l'envoi d'un avis de contrôle. La présence de l'employeur lors du contrôle est recommandée mais pas exigée, y compris lors de l'audition de ses salariés (décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 1997).
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Stéphane NEREAU's insight:
Mais ce que la réglementation impose, l’URSSAF doit le respecter, et c’est ce que lui rappelle le juge dans cette affaire : cette mention est destinée à garantir les droits de la défense et constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure. Un simple oubli dans un courrier, et voilà un contentieux URSSAF qui a tourné à l’avantage de la société (le redressement a été annulé)…
Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 10 octobre 2013, n° 12-26586
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Lors d'un contrôle, une entreprise de formation est redressée par les services de l'URSSAF. Le redressement porte sur l'assujettissement de la société au versement de transport, à la contribution au FNAL et à la taxe de prévoyance.
Stéphane NEREAU's insight:
Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, elle décide de casser et annuler l’arrêt de la cour d’appel. Elle indique que les salariés dont le contrat de travail ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail doivent être comptés dans l’effectif pour une unité.
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