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Le projet de loi de santé comprendra un article censé donner plus de latitude aux collaborateurs médecins. Actuellement, ces médecins dans une autre spécialité, en reconversion dans la médecine du travail et en formation auprès d'un professionnel, ont un nombre de missions trop restreint pour soulager une profession qui manque cruellement de bras. 
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Lorsqu’un service de santé au travail ne procède pas à une visite médicale d’un salarié à la demande de son employeur, sa responsabilité peut être engagée.
Stéphane NEREAU's insight:
C'est ainsi que la Cour de cassation a considéré qu'un employeur pouvait mettre en cause la responsabilité de son service de santé interentreprises dès lors qu'il lui avait demandé, sans succès, de procéder aux visites médicales obligatoires de plusieurs de ses salariés. En l'occurrence, le SST concerné a été condamné à payer une somme équivalente à la participation financière de l'employeur dans le cadre de son adhésion.
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Le taux de cotisations patronales pour l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises pourrait être revu à la hausse ou à la baisse dans les mois à venir en raison d'une réponse ministérielle qui rappelle à l'ordre les services de la médecine du travail sur leurs modes de facturation.
Stéphane NEREAU's insight:
Conséquence pour les employeurs, leurs cotisations devraient évoluer, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Ceux qui sont soumis pour le moment à un calcul basé sur la masse salariale devraient voir leurs cotisations :
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Un décret, publié le 26 avril, donne la possibilité aux employeurs d'adhérer à un ou plusieurs services de santé au travail interentreprises dans le (ou les) département(s) où travaillent leurs salariés éloignés. Ils ne peuvent toutefois adhérer à plusieurs services de santé compétents sur un même secteur géographique.
Stéphane NEREAU's insight:
Cette possibilité est donnée aux entreprises lorsque l'affectation de leurs salariés loin de l'établissement qui les emploie est "suffisamment durable" ou parce que ces derniers ne se rendent pas habituellement au sein de cet établissement. L'employeur est tenu de consulter le comité d'entreprise sur le recours à ces services de santé au travail dits "de proximité", c'est-à-dire autres que le service de santé au travail principal de l'établissement. Le décret détaille les informations que l'employeur doit communiquer au service de santé au travail de proximité et au service de santé au travail principal, ainsi que les échanges d'informations entre les deux services.
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Stéphane NEREAU's insight:
Le tribunal des conflits dans un arrêt du 24 février 1992 a en effet décidé que le litige entre le médecin du travail et l'employeur était un litige entre deux personnes privées, l'association gestionnaire du service médical interentreprises n'étant pas chargée d'une mission de service public. (Tribunal des conflits 24 février 1992 n° 2686)
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Le Service de santé au travail de la Manche (SISTM) renforce ses équipes pluridisciplinaires. Dix mille entreprises y adhèrent.
Stéphane NEREAU's insight:
Toute entreprise a obligation d'adhérer à un service de santé au travail. Dans la Manche, elles sont environ 10 000 (hors BTP et secteur agricole) à adhérer au Service interprofessionnel de santé au travail de la Manche (SISTM), représentant un peu moins de 100 000 salariés. Association de type loi 1901, elle compte dix centres dans le département. En 2012, en plus du suivi classique des salariés (notamment les visites médicales dans les centres), ses équipes composées de médecins, infirmiers et assistantes médicales, ont effectué 2 730 actions en entreprises.
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Il y aura bien un article sur les collaborateurs médecins dans le futur projet de loi santé que se prépare à porter Marisol Touraine. Et cet article, tel que le ministère des Affaires sociales l'a soumis au Coct (conseil d'orientation sur les conditions de travail ), n'y a suscité aucune opposition – il y a été examiné vendredi dernier en commission générale.