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En refusant de transmettre au Conseil constitutionnel trois QPC posées par le Grand port maritime de Marseille - qui conteste le paiement d'une somme pour réparation du préjudice d'anxiété à ses anciens salariés, aujourd'hui bénéficiaires de l'Acaata - la Cour de Cassation estime que "la disposition législative en cause ne heurte aucun des principes constitutionnels invoqués".
Les magistrats de la Cour de cassation estiment que "la disposition législative en cause telle qu'interprétée ne heurte aucun des principes constitutionnels invoqués dès lors que l'indemnisation du préjudice d'anxiété qui repose sur l'exposition des salariés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, en premier lieu n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité, en second lieu ne constitue ni une charge publique, ni un avantage disproportionné".
Décision de la Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2013:http://ow.ly/mQBxF