Your new post is loading...
La loi de sécurisation de l'emploi, en 2013, et la loi sur la formation professionnelle, en 2014, ont élargi le champ des thèmes abordés dans le cadre de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et ont renforcé les modalités de suivi de l'accord. Ces réformes successives doivent être intégrées aux négociations.
Les modifications introduites par la loi de sécurisation de l'emploi sont entrées en vigueur le 17 juin 2013. Celles prévues par la loi relatives à la formation professionnelle s'imposent depuis le 7 mars 2014. Les accords de GPEC en cours d'exécution au moment de ces réformes n'ont pas à être modifiés : ils se poursuivent sans changement jusqu'à leur terme. Mais à l'échéance de l'accord et au moment de la renégociation, les partenaires sociaux doivent intégrer ces nouveautés. Le tableau ci-dessous récapitule les nouvelles règles.