Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scoop.it!
La Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. Soc. 09.07.2014, n°13-15832), sa position constante : le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur peut dans le même temps exécuter son préavis, avant la rupture du contrat de travail. 
No comment yet.
Sign up to comment
Scoop.it!
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2014 (Cass. Soc. 26.03.2014 : n°12-23634) réaffirme le principe selon lequel la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
Stéphane NEREAU's insight:
L’arrêt de la Cour de Cassation du 26 mars 2014 a permis de réaffirmer le principe selon lequel les faits doivent être suffisamment graves, mais surtout qu’ils doivent empêcher la poursuite de la relation contractuelle. Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 mars 2014 : RG n°12-23634 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 mars 2010 : RG n°08-44263 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2013 : RG n°11-20356
Scoop.it!
Dans un arrêt en date du 26 mars 2014, la Chambre Sociale de la Cour de cassation est venue rappeler que dès lors que les manquements de l'employeur invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte sont anciens, ils ne peuvent justifier cette dernière dans la mesure où ils n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail.
Stéphane NEREAU's insight:
En conséquence, à partir du moment où le contrat s'est poursuivi pendant plusieurs mois voire plusieurs années malgré un certain nombre de manquements de l’employeur, la justification de la prise d'acte sera désormais difficile à faire valider par les juges. Selon la doctrine, "les manquements doivent être d'une gravité telle qu'ils doivent contraindre le salarié à quitter l'entreprise dans les plus brefs délais. A défaut, ce dernier aura semble-t-il toutes les peines du monde à obtenir gain de cause". Source : Cass. Soc, 26 mars 2014, n°12-23637
Scoop.it!
L'Assemblée a voté une proposition de loi pour sécuriser la "prise d'acte", la rupture du contrat de travail par un salarié en conflit avec son patron. Objectif: éviter aux salariés de se retrouver sans ressources pendant parfois plusieurs années.
Stéphane NEREAU's insight:
C'est pour protéger les salariés que des députés de la majorité ont déposé une proposition de loi, votée ce jeudi 27 février à l'Assemblée nationale. Le texte propose que les prud'hommes saisis d'une demande de qualification d'une prise d'acte -autrement dit sommés de décider s'il s'agit d'une démission ou d'un licenciement- statuent dans un délai d'un mois. Cette procédure accélérée existe déjà dans affaires de requalification de CDD en CDI.
|
Scoop.it!
Si la LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a accéléré la procédure en permettant un accès direct au bureau de jugement dans le délai d’un mois de la saisine, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a, quant à elle, par son arrêt en date du 26 mars 2014, ajouté à la jurisprudence sur la prise d'acte de la rupture, une condition singulière, rendant ce mode de rupture particulièrement dangereux pour les salariés qui souhaiteraient encore prendre le risque d'y recourir.
Stéphane NEREAU's insight:
Scoop.it!
La prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur par un salarié représentant du personnel produit les effets d’un licenciement nul conformément à la jurisprudence sociale constante (Cass. soc. 5 juillet 2006, n° 04-46009)
Stéphane NEREAU's insight:
Le salarié a donc droit à une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son mandat de représentant du personnel selon un arrêt récent (Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-20108).
Scoop.it!
La prise d’acte est un moyen pour le salarié de rompre le contrat de travail du fait d’un manquement de son employeur empêchant la poursuite des relations contractuelles.
Stéphane NEREAU's insight:
En l’espèce, dans la lettre de rupture, le salarié reprochait à son employeur d’effectuer tardivement et de façon répétée le paiement de son salaire. Et devant le juge, le salarié motivait également sa prise d’acte par une filature effectuée par un détective privé à la demande de l’employeur, mais dont il avait eu connaissance après ladite prise d’acte. Même si une telle surveillance du salarié porte atteinte à sa vie privée (Cass. soc. 26 novembre 2002, n° 00-42.401), la Cour de cassation n’accepte pas de prendre en compte ces faits dans la prise d’acte de la rupture puisqu’ils ont été découverts par le salarié après la rupture de son contrat de travail.
Scoop.it!
Stéphane NEREAU's insight:
Lorsque la rupture produit les effets d’une démission, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture. Il peut même être condamné, le cas échéant, à verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis (décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 février 2009), voire des dommages et intérêts pour rupture abusive (article L 1237-2 du Code du travail).
A l’inverse, si les manquements reprochés à l'employeur justifient la rupture à ses torts, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts et aux diverses indemnités de rupture (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés, etc.).
|
Elle indique que les manquements reprochés à l’employeur étaient suffisamment graves : "le salarié avait été l’objet de propos vexatoires et humiliants réitérés en public de la part de l’employeur de nature à le déstabiliser sur le plan professionnel et à caractériser des faits de harcèlement moral".
D’autre part, elle ajoute que : "si la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis, la circonstance que l’intéressé a spontanément accompli en accord avec l’employeur, ou offert d’accomplir, celui ci, est sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui de la prise d’acte".
Ainsi, le préavis n’ôte rien à la gravité des faits reprochés, s’ils sont suffisamment caractérisés.