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Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (Michel de Virville).
Compte personnel de prévention de la pénibilité
Entrée en vigueur = 1er janvier 2015 + parution des décrets d’application
Acquisition de points sur le compte Pénibilité :
- en cas d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques mentionnés à l’article L4161-1 du Code du travail, après application de mesures de protection collective et individuelle, au-delà de certains seuils d’exposition fixés par décret
- la particularité de l’exposition doit être consignée dans une fiche individuelle de prévention des expositions: cette fiche est transmise au salarié et chaque année, à la CARSAT
- l’attribution de points Pénibilité se fait sur le fondement de la fiche Pénibilité
Facteurs de risques :
Article D4121-5 du Code du travail :
- contraintes physiques marquées (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques)
- environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, milieu hyperbare)
- rythmes de travail (travail de nuit, posté, répétitif).
Seuils d’exposition :
- en fonction de l’intensité de l’exposition et sa temporalité
- proposition de seuils par la Commission Virville (en attente confirmation par décrets)
Utilisation du compte Pénibilité :
Les points peuvent être convertis :
Source : Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, Article 10 instituant des articles L4162-1 et s. du Code du travail