Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Verdict des juges : ceux-ci n'ont pas été jusqu'à reconnaître la violation stricto sensu de l'article D. 4154-1, 23e par l'employeur. Mais ledit employeur a tout de même été condamné à des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité. En effet, d'une part l'entreprise reconnaissait "que, étant en CDD, l'intéressé ne devait pas avoir accès à la zone orange". Et d'autre part, il suffisait de constater que "le salarié disposait d'un badge lui permettant l'accès à des zones où il était susceptible de recevoir une dose individuelle moyenne d'activité de deux millisieverts" pour en conclure que celui-ci "pouvait avoir accès à des zones qui auraient dû lui être interdites". Dès lors que "l'employeur avait délivré au salarié un badge d'accès à une zone orange où les travaux lui étaient interdits en application de l'article D. 4154-1, 23e du code du travail", le manquement à l'obligation de sécurité était caractérisé, "peu important l'absence d'exécution effective par le salarié de travaux dans cette zone". Le préjudice résultant de ce manquement a été évalué à 1 000 euros.