Your new post is loading...
Petit panorama non exhaustif de la jurisprudence et conclusion (im)morale
|
Scooped by Stéphane NEREAU |
Scoop.it!
No comment yet.
Sign up to comment
L’employeur ne doit pas se précipiter pour accuser de vol son salarié
Un employeur qui reprochait à son salarié un vol, a pris dans la hâte et sans aucun élément de preuve une mesure conservatoire consistant à lui retirer ses fonctions de responsabilité. Cela justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur et sa condamnation à des dommages et intérêts (Cass. Soc. 8 juillet 2010 N° 09-40.832)