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Monsieur X… a saisi la juridiction prud’homale aux fins de requalifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement abusif, en paiement de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la mise à la retraite et en paiement d’un rappel d’indemnité de mise à la retraite. 
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La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors que le bien-fondé d’une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture, la Cour d’appel de Reims a violé l’article 1147 du code civil.
Cass. soc. 10 juillet 2013 n°12-19.740: http://ow.ly/p6WrO