Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Ce qu'il faut retenir : tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du Code du travail). Lorsque le salarié souhaite contester son licenciement, il peut saisir le juge compétent, à savoir le juge prud'homal.

Il revient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur.

Dans le cas d'espèce, le fait que la salariée n'ait pas procédé à la révision du véhicule selon les préconisations du constructeur alors qu'elle était informée de celles-ci, ce qui a causé un préjudice à l'employeur, relevait d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Référence : Cass. Soc. 12 décembre 2013, n°12-25298

L’employeur identifie l’un de ses salariés comme le conducteur du véhicule au moment des contrôles. Ce dernier conteste en soutenant ne pas être l’utilisateur exclusif des véhicules et qu’en l’absence de carnet de bord et de suivi journalier des différents salariés susceptibles de l’utiliser, il était, par conséquent, impossible pour l’employeur de désigner formellement l’auteur des différents excès de vitesse.

Cass. crim., 17 avr. 2013, pourvoi no 12-87.490, arrêt no 2384 F-P+B: http://ow.ly/n0fOi

L'article 121-3 du Code de la route dispose que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses, sur le respect des distances de sécurité, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certains véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt (feur rouge ou stop).