Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Un surnombre peut résulter, en application de l'article L4611-7 du Code du travail, notamment d'un usage général, fixe et constant dont il faut apporter la preuve. En l'espèce, l'existence d'un usage étant caractérisée par la coexistence des trois conditions de validité cumulatives, l'employeur devait donc être débouté de sa demande d'annulation. Référence : Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°12-23924