Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social

Un arrêt du 20 mai 2014 vient d'ouvrir une voie pour sortir partiellement de l'impasse : si l'avantage accordé aux retraités ne peut leur être retiré, il est possible de mettre fin à l'usage, pour l'avenir, en signant un accord collectif portant sur le même objet.

Ainsi, une entreprise qui prenait en charge une partie de la cotisation à la mutuelle pour ses ex-salariés retraités a pu interrompre cette pratique, du moins pour ceux qui ont pris leur retraite après la date d'entrée en vigueur de l'accord.

L’usage d’entreprise correspond à une pratique ou un avantage régulier que vous accordez librement à vos salariés sans qu’un texte de loi, une convention collective ou un accord collectif ne vous l’impose.

Pour être qualifié d’usage, l’avantage accordé doit réunir 3 critères :

la généralité : l’avantage bénéficie à l’ensemble du personnel salarié ou à une catégorie bien déterminée (le personnel de l’atelier ou des bureaux par exemple) ;la fixité : l’usage s’applique selon des modalités fixes, stables. Par exemple, si vous versez une prime annuelle, son mode de calcul doit être constant et fixé à l’avance, avec des critères objectifs ;la constance : l’avantage est versé régulièrement et l’a déjà été plusieurs fois de suite, se distinguant ainsi d’une mesure ponctuelle.

Ainsi, une simple pratique devient un usage dès lors qu’elle cumule ces 3 conditions. L’appréciation se fera au cas par cas en fonction de la pratique concernée.