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En application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) plusieurs décrets sont parus au JO le 10 octobre 2014. Ces décrets ont vocation à éclaircir un certain nombre d'aspects en rapport avec la mise en œuvre du dispositif de pénibilité ayant pour objet d'amortir les mesures récentes d'allongement des périodes de cotisations conditionnant l'obtention par les salariés d'une retraite à taux plein.
Rappelons que les entreprises jouent un rôle clé dans le diagnostic de la pénibilité et sa quantification, éléments qui, une fois déclarés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), permettent l'octroi de points convertibles (retraite anticipée, réduction du temps de travail, formation) en faveur des salariés concernés.