Alors que la loi Macron, actuellement en discussion au Parlement, prévoit de réformer les règles applicables en matière de travail du dimanche, il convient de connaître le rôle que peut jouer la convention collective applicable au sein de l'entreprise en matière de travail dominical. Le texte conventionnel peut en effet intervenir à diverses reprises en matière de dérogation au repos dominical.
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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La Cour de Cassation avait été saisie d’une demande de renvoi d’une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – au sujet des dispositions législatives du Code du Travail sur l’interdiction du travail du dimanche des salariés.
Stéphane NEREAU's insight:
L’interdiction du travail du dimanche ne porte pas atteinte à la liberté du travail ni au principe de laïcité
En effet, la haute juridiction considère que les dispositions de l’article L3132-3 du Code du Travail qui imposent que le repos hebdomadaire des salariés soit donné le dimanche et interdisent le travail le dimanche ne sont pas contraires à la Constitution en ce qu’elles porteraient atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté du travail et au principe de laïcité. En effet, la disposition du Code du Travail qui prévoit que le repos hebdomadaire est donné en principe le dimanche, est une mesure nécessaire à la protection des droits et des libertés des salariés qui découlent des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946. Cela n’apparaît nullement contraire à la liberté du travail et au principe de laïcité en ce qu’elle participe d’un objectif de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs mais également de la protection des liens familiaux. 
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Deux entreprises de bricolage ont bravé ce dimanche l'interdiction d'ouvrir leurs magasins, imposée par le principe souverain du repos dominical. Elles entendent défendre le droit au travail contre la supposée rigidité du code du travail. Plongée dans une législation qui date de 1906.
Stéphane NEREAU's insight:
Dans le Code du travail, à l'article L3132, il est d'ailleurs précisé que "le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi". C'est également ce texte qui impose aux employeurs de ne pas avoir recours à un même employé plus de six jours à la suite.
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Alors que le débat sur le temps de travail est rouvert par le secteur de la distribution, une étude de la Dares permet d'en savoir plus sur les personnes concernées par le travail dominical. Elle montre que la part des salariés travaillant habituellement le dimanche a augmenté ces dernières années. Mais, plus que la mise en place de nouvelles dérogations, c'est la progression de la population assurant une continuité de service qui explique cette hausse.
Stéphane NEREAU's insight:
Le travail du dimanche ne peut être effectué que dans le cadre de dérogations prévues par la loi. Ces dérogations ont peu évolué depuis le début des années 90 même si, sur les dix dernières années, de nouvelles dérogations concernant les centres d’appel (en 2005), les commerces de détail d’ameublement (en 2008) ou les zones touristiques (en 2009) ont contribué à élargir le champ des salariés concernés par le travail dominical. Comme l'indique en conclusion la Dares, ces nouvelles extensions ne sauraient toutefois expliquer, à elles seules, les évolutions observées.
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Une réunion se tient ce lundi à Matignon. Hier dimanche, Castorama et Leroy Merlin ont ouvert leurs magasins d'Ile-de-France malgré de lourdes astreintes. "Le statu quo n'est plus tenable" affirme Marisol Touraine... Le point sur les dérogations à l'interdiction du travail le dimanche.
Stéphane NEREAU's insight:
L'article L3132-20 du Code du travail permet aux préfets d'octroyer des dérogations individuelles aux magasins pour des motifs économiques argumentés. Mais elles ne durent qu'un an et sont très fragiles juridiquement. En effet, le moindre recours en justice, qu'il émane d'un syndicat, d'un riverain ou d'un concurrent, suspend automatiquement le droit à ouverture. Et le magasin attaqué peut même ne pas être informé du recours avant que la décision de justice intervienne. Ainsi il peut ouvrir en toute bonne foi sur la base d'une autorisation préfectorale, puis s'apercevoir qu'il aurait dû fermer depuis plusieurs semaines suite à un recours. Il doit alors payer les amendes prononcées.
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